0 0,00€

Panier

  • Votre panier est vide.

Nos conditions générales de ventes

Le site MySilverShield est édité par la société Calicea au capital de 20000€, 52868457400023, FR41 528 684 574 située en France. Le directeur de la publication du site est le gérant de la société Calicea. Le site est hébergé sur les serveurs de la société OVH.

La société édite un site qui propose, à l’exclusion de toute autre prestation, sauf stipulation contractuelle écrite, la vente de housses de protection, notamment les housses de téléphones de marque MySilverShield appartenant à la société Calicea.
Pour toute information avant commande, utilisez le formulaire contactez-nous sur notre site.

Si le client souhaite suivre l’exécution de sa commande, exercer son droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de son produit, ou pour toutes informations et questions, notre service client est à sa disposition par le formulaire contactez-nous.

Le client peut également accéder à sa commande en ligne sur son compte-client en passant par le site et qui donne également accès à un suivi en ligne de l’ensemble de ses commandes, ou utiliser la rubrique Aide pour toutes informations complémentaires.

Le site est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective, les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, la durée de validité de l’offre.

Le client

Le client est un consommateur. Les offres sur ce site sont proposées en priorité au grand public. Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

Si le client est un professionnel, il doit prendre contact avec MySilverShield, il ne pourra pas bénéficier des stipulations des présentes CGV qui sont destinées à des consommateurs et en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions, ventes flash…), MySilverShield se réservera le droit de refuser votre commande.

MySilverShield s’engage à faire tout son possible pour satisfaire le client, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, MySilverShield dispose de services client à votre entière disposition et attentifs à toutes remarques.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Par sa commande, le client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager à respecter les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente

Toute commande que le client passe sur ce site est soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Dans la mesure où le client commande les produits en ligne, son accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Nous pouvons adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi, nous invitons le client à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de sa commande.

A cette fin, le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

La commande en ligne

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Nous procéderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, le client peut y avoir accès pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

ARTICLE 2 : OFFRES

Les conditions des offres

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous informons le client de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d’information de chaque article.
Si le service est interrompu aucune commande ne pourra être prise en charge.

Au cas où une commande aurait été prise avant la suspension du service, et que cette suspension entraine l’impossibilité de livrer au client le produit demandé : MySilverShield se réserve la possibilité de proposer dans les plus brefs délais un produit équivalent de prix équivalent (modification de coloris, de forme…). En cas d’acceptation par le client, ce produit lui serait envoyé dans les plus brefs délais. En cas de refus, ou d’impossibilité pour MySilverShield de délivrer ledit produit, un remboursement intégral aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande du client, nous l’avertirons par e-mail dans le meilleur délai possible.

En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de proposer au client en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas fournir au client un article de qualité et de prix équivalent ou si le client ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, il pourra annuler sa commande.

En cas d’indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas fournir au client un article de qualité et de prix équivalent, la commande sera annulée automatiquement.

A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un produit équivalent, sa commande indisponible sera automatiquement annulée et il sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

L’identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par le fabricant, reproduites sous son contrôle et avec son accord.

Si le client effectue un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, il doit exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

Les photos présentant les produits ne sont pas contractuelles, la qualité des photos reçues dépend du réglage fait par l’internaute de son ordinateur.

Il est à signalé que les housses de protection vendues par MySilverShield sont adaptées à un usage normal, et que tout usage contraire, comme celui que pourrait en faire un enfant ne peut être de la responsabilité du vendeur.

La commercialisation des produits

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés CE et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne (certification fonction des obligations légales et européennes, certains produits pouvant donc ne pas l’être).

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, MySilverShield s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités. Vous devrez en faire la demande à travers le formulaire contactez-nous.

Pour tout achat en vue d’exportation, le client doit vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

Les achats pour usage professionnel

Nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels via le site MySilverShield, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

Dans l’hypothèse d’un achat fait tout de même sur le site grand public pour un usage professionnel, le client doit apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

L’amplitude des offres : les services associés

Pour s’adapter aux besoins du client et lui proposer une offre qui réponde le plus exactement à ses exigences de tranquillité et de compétitivité, nous développons la commercialisation d’offres de services avec différents partenaires.

MySilverShield est attentif à toutes les suggestions pour augmenter la qualité de ses services.

Lors de la visite du client sur son site, les services associés proposés sont signalés par une icône, à laquelle est attaché un lien activable permettant d’accéder à un descriptif des caractéristiques pratiques et aux conditions particulières dudit service. Ces conditions particulières sont téléchargeables sur la fiche descriptive du service, le client en accepte leur contenu lors de sa commande.

ARTICLE 3 : LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Informations lors de la commande

Pour s’inscrire sur le site, il faut saisir une adresse e-mail et des informations personnelles. Le client reçoit un e-mail de confirmation. En cas de perte de mot de passe, il est possible d’en recevoir un nouveau en saisissant l’adresse e-mail d’inscription.

Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Les contrôles anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un éventuel contrôle, nous invitons le client par e-mail à transmettre des justificatifs de domicile et d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d’électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande). L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire du client peut également être demandé. Le client ne doit pas communiquer le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande ou de demander au client un règlement comptant pour garantir la sûreté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

ARTICLE 4 : LE PAIEMENT DU PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande et aux frais d’emballage cadeaux.

Tout tarif promotionnel est indiqué à côté du produit concerné.
Les modes de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

· carte bancaire,

· compte PayPal : permet de payer en ligne sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.

· virement bancaire

· chèque

Pour une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express), le montant sera débité à la commande.
Le paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Paiement total

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client sera intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

Paiement incomplet

Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande du client (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques est transférée au client. Le client doit donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente de son produit, le client doit tout d’abord s’être acquitté intégralement du prix de son produit. MySilverShield reste propriétaire du bien tant que celui-ci n’est pas intégralement payé.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Mode de transport

Les produits seront livrés au client à l’adresse qu’il aura indiquée sur le bon de commande avec la possibilité d’un surcout pour les pays hors Europe, et une éventuellement incapacité de vente dans certains pays : un mail informatif à ce sujet sera envoyé au client.

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, le client a le choix entre différents modes de transport.

MySilverShield se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port en-dessous d’un certain seuil de commande.

La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, MySilverShield sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

Délais de livraison

Une date limite de livraison sera communiquée au client avant la validation de sa commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.

Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans l’e-mail « Suivi – avis d’expédition », le client doit prendre contact avec notre service clients via le formulaire contactez-nous. Le client doit s’être préalablement adressé à son bureau de poste ou de retrait.

Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de MySilverShield afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du client (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.

Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous renverrons au client un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

ARTICLE 6 : RECEPTION DE LA COMMANDE

La personne qui reçoit le colis

Si le client confie la réception du produit à un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d´accueil sur lieu de travail…) celui-ci reçoit le colis en son nom et pour son compte.

Il est responsable à ce titre, le client doit donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était lui-même personnellement destinataire.

Pour tout colis remis sans la signature du client, il doit nous faire part d’une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expédition.

Le client s’engage à se montrer particulièrement vigilant lors de la réception de sa commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.

La vérification initiale

Le client doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), il doit refuser le colis.

A défaut, le client doit obligatoirement :

· déballer le colis en présence du livreur, et

· inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le client doit être précis et complet dans se rédactions (la simple mention «sous réserve de déballage » est trop générale et imprécise), et

· notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à son transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception,

· en informer MySilverShield par e-mail, via son espace client ou courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,

Pour des raisons probatoires, le client doit communiquer des photographies sous toutes les faces de son colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, le client doit conserver les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, le client présentera une demande de retour par courriel à contactez-nous. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » (constat 170 pour la Poste) ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. Par précaution, le client doit conserver un double de ce formulaire. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s’effectuera conformément aux modalités des présentes CGV.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que sa rétractation soit acceptée, le client doit nous avoir informés de l’anomalie ou spoliation auparavant.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

Anomalie ou spoliation

Dans le cadre d’une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune La Poste) le client doit le refuser.

Si le client ou son mandataire décide d´accepter la marchandise, il doit :

· inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée, et

· remplir parallèlement un « relevé d’anomalie » comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant.

Si le client ou son mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus du « réserves manuscrites circonstanciées » à émettre, le client doit demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d‘un « constat de spoliation » (constat 170). De manière préventive, le client doit garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d’une livraison effectuée par d’autres transporteurs, que le client accepte ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, il doit émettre des « réserves manuscrites circonstanciées » qu’il notifiera sur le bordereau du livreur et dont il nous informera par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

Erreur de livraison

Erreur de destinataire. Pour le cas où le client reçoit une livraison ne lui étant pas destinée, il doit refuser le colis. Dans le cas où il l’accepte, il doit garder le colis en l’état et en informer aussitôt notre service client Soit par téléphone, soit en se connectant sur notre site après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, il formulera sa remarque à travers un menu déroulant.

En cas de produit non conforme, le client pourra formuler ses réclamations auprès de notre service clients : Soit par téléphone, soit en se connectant sur notre site où, après s’être identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, il pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

Le client devra décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où le client reçoit une commande qui ne lui est pas destinée, il est alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, MySilverShield sera en droit de lui facturer le produit qu’il a reçu.

ARTICLE 7 : RETOUR DU PRODUIT

Retours avec attribution d’un numéro de traitement

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser tout problème rencontré dans les meilleurs délais. Le client peut à tout moment contacter notre assistance technique.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour via votre espace client contactez-nous.

Un bon de retour sera alors adressé par email à joindre au retour du produit. Le retour est à la charge du client.

Certains documents liés au(x) colis pourront être réclamés au client qui devra donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu’à résolution complète de ses réclamations.

En cas de retour reçu au siège social de la société et non au SAV, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l’expéditeur.

Retour complet de la commande : documents + emballage + produit

Lors du retour, le client doit sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc…), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Le client doit accompagner son retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l´échange supposent que le client n’ait pas endommagé le produit, ou qu’il ne l´ait pas renvoyé incomplet.

A défaut, MySilverShield sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, MySilverShield se réserve le droit de retourner au client le produit en l’état.

Risques du retour

En l’absence d’étiquette prépayée, le client doit retourner le produit :

· en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et

· en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

En effet, en cas de retour à la charge du client et hors assurance complémentaire, le transporteur ne l’indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

Erreur ou non-conformité apparente

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui sera aussitôt communiqué au client.

En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée sera de plus adressée au client par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) a nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise a votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit). En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur. En toute hypothèse, le client doit choisir un emballage adapté pour le retour.

ARTICLE 8 : RETOUR POUR RETRACTATION

La durée du droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ces délais expirés, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation sauf au cas où le client ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’exercice du droit de rétractation

Afin d ‘assurer la bonne gestion des retours, le client doit signaler préalablement son retour à notre service client contactez-nous : Soit en se connectant sur le site dans la rubrique « suivez votre commande » au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, il pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant. Un numéro de retour sera alors attribué au client.

Pour tout droit de rétractation, le client peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du client. Le client doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète, dans les conditions de l’article 7.

L’effet du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous rembourserons le client dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Le client sera alors remboursé, selon le cas, par système de ré-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d’achat en cas de paiement par bon d’achat, ou par chèque dans les autres cas.

ARTICLE 9 : GARANTIES DES PRODUITS

Lorsque le client achète un produit vendu par MySilverShield, il bénéficie de deux garanties distinctes : une garantie contractuelle fabricant à consommateur, et une garantie légale vendeur à consommateur. Dans un cas comme dans l’autre, la rapidité du client est une condition essentielle pour l’application de ces garanties.

Les garanties contractuelles du fabricant

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie fabricant indiquée sur la fiche article et/ou dans la notice jointe téléchargeable sur le site du fabricant.

Les garanties fabricant sont de 1 (un) mois, pièces et main d’œuvre.

S’il n’est pas possible de réparer le produit dans le cadre de l’exécution de la garantie fabricant, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit sera proposé au client. En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la garantie ainsi qu’aux garanties légales.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit conserver la facture d’achat. MySilverShield ne pourra être responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour s’assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit, le client peut contacter notre service clientèle.

La garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité du bien du client.

Pour être conforme à la commande du client, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Dans ce cas, le client doit nous faire état par écrit les défauts constatés et nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L211-9 du Code de la consommation.

Dans le cas où l’échange ou la réparation du bien seraient impossibles, un remboursement sous forme d’avoir tenant compte de la décote de l’appareil pourra être délivré au client.

Conformément à l’article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au client, sur justificatifs, après retour de son produit si le défaut de conformité est confirmé. Le client doit donc conserver les justificatifs de ses retours. A défaut, s’il ne joint pas ses justificatifs, le client sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.

La mise en œuvre des garanties

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités de l’article 7.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions de l’article 7), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.

Le client doit joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie que le fabricant exige pour une réparation sous garantie. (La facture fait office de coupon de garantie)

MySilverShield est agréée par le fabricant pour réaliser des tests en SAV du fonctionnement du produit et pour vérifier si celui-ci respecte les conditions d’application de la garantie fabricant à consommateur. Dans le cas où les tests réalisés par le SAV de MySilverShield révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d’application de la garantie du fabricant, il sera notifié au client par courriel qu’il risque de recevoir un devis du fabricant si ce produit est tout de même envoyé au fabricant. Cette notification ne préjuge en rien la décision du fabricant qui reste souverain pour apprécier si les conditions de prise en charge sous garantie sont réunies. Nous demanderons alors si le client souhaite tout de même que son produit soit retourné au fabricant ou s’il souhaite que son produit lui soit restitué en l’état. Dans cette hypothèse, les produits retournés en SAV ne sauraient être conservés pendant plus de sept jours en attente de la réponse du client.

Dans le cas où le client accepte que le produit soit tout de même transmis au fabricant, MySilverShield ne saura être responsable dans le cas d’une dénonciation de la garantie par celui-ci.

Limite des garanties légales et contractuelles

La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit.

Le client est soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation de ses produits. La preuve d’un défaut causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties (Toutes causes externes telles qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, manipulation réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).

Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au client en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant.

MySilverShield ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, MySilverShield ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels (ex : perte de données) et indirects (ex : perte de temps) ne sauraient être réclamés.

En toute hypothèse, la garantie fabricant et la souscription d’une garantie complémentaire ne prive pas le client des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

ARTICLE 10 : TAXES & EXPORTATIONS

Prix

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s’y référant.

Ressortissant intracommunautaire

Un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, doit payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

Si le client est une entité assujettie à la TVA dans un autre état membre de l’Union Européenne et qu’il utilise les produits achetés pour les besoins de son activité taxable, il devrait être en mesure de récupérer la TVA facturée par MySilverShield sous réserve du respect des conditions édictées par les Directives européennes TVA y afférentes.

Les résidents belges, luxembourgeois et espagnols noteront que la TVA de leur pays de résidence leur est directement facturée ; Les résidents des autres états membres se verront facturer de la TVA française à moins qu’ils aient indiqué à MySilverShield, préalablement à l’émission de la facture, leur numéro de TVA intracommunautaire ; Dans toutes les hypothèses, ce descriptif suppose que le produit est effectivement expédié à l’adresse de résidence du client.

Usage hors de France

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, le client demeure l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous la responsabilité du client.

Le client doit se renseigner auprès des autorités locales de sa résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et il doit effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, le client doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer. Il doit aussi s’assurer que les spécificités techniques propres au fabricant respectent la législation du pays concerné.

Si le client ne respecte pas la législation du pays ou a introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si le client se fait livrer ailleurs que sur le territoire français, il doit procéder, auprès des autorités de son territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Il doit donc se renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de son lieu de livraison.

ARTICLE 11 : MENTIONS LEGALES & RESPONSABILITES

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site MySilverShield sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site MySilverShield ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ledit site est strictement interdite.

MySilverShield concède au Client, dans les conditions convenues, un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des documents qui sont établis par MySilverShield dans son intérêt. Ils ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre de sa relation avec MySilverShield. Toute réutilisation postérieure, même dans le contexte d’une transaction similaire et sans l’autorisation préalable de MySilverShield est prohibée.

Les consultations, actes, contrats ou tout document rédigé, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition des documents issus d’une intervention de MySilverShield, en dehors de l’usage concédé, restent la propriété de MySilverShield et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Exonération des responsabilités : force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Droit d’utilisation

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l’utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d’imprudence ou de négligence de votre part.

Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à MySilverShield.

En fonction de ses choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de MySilverShield. Si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande via son espace client ou en nous écrivant.

Ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1556113.

Droit applicable et attribution de compétence

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Tous litiges ou contestations auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, seront du ressort de compétence du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d ‘une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Liens vers d’autres sites

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de MySilverShield. Nous ne sommes pas responsables d’un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème, le client doit prendre contact avec les responsables du site en question.

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modelé ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsque ‘il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou a diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé a aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’a la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou a diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.